1. Nom, siège
L’association « Privacy Icons » est une personne morale au sens des art. 60 ss CC et des dispo-sitions statutaires ci-dessous.
Le siège de l’association se trouve à Berne.
2. But
L’association a pour but de développer et encourager des solutions numériques dans le domaine de la représentation, de l’analyse et du développement de déclarations de protection des données, en particulier au moyen de pictogrammes (icônes).
3. Membres
3.1. Adhésion
Peuvent être admises en tant que membres des personnes physiques et morales ainsi que des corporations de droit public.
La qualité de membre actif repose sur une déclaration d’adhésion écrite ainsi que sur une décision du comité.
Le comité peut refuser l’admission en tant que membre sans en indiquer les motifs.
3.2. Sortie
La sortie fait l’objet d’une déclaration écrite et doit intervenir pour la fin d’une année, moyen-nant un délai de préavis de 30 jours.
3.3. Exclusion
Le comité peut exclure un membre de l’association s’il viole gravement les statuts. En règle générale, le membre concerné est entendu avant que la question de l’exclusion soit tran-chée ; la décision y relative est notifiée par lettre recommandée.
Le membre exclu dispose d’un droit de recours à la prochaine assemblée générale ordinaire. Le recours doit être adressé par lettre recommandée au comité, à l’attention de l’assemblée générale dans les 30 jours suivant la notification de la décision d’exclusion.
3.4. Aucun droit à l’avoir social
Tout droit personnel des membres à l’avoir social est exclu.
4. Organisation
Les organes de l’association sont :
a) l’assemblée générale ;
b) le comité.
4.1. L’assemblée générale
4.1.1. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres qui participent effective-ment à l’assemblée.
4.1.2. Convocation
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité, en règle générale au cours du premier semestre de chaque année.
Chaque membre a le droit de faire des propositions à destination de la prochaine assemblée générale ordinaire. De telles propositions doivent figurer à l’ordre du jour si elles ont été envoyées au comité par lettre recommandée au plus tard à la fin du mois de décembre.
Le comité ou le cinquième des membres peut demander la convocation d’une as-semblée générale extraordinaire qui devra se dérouler dans les deux mois suivant la demande.
L’assemblée générale est convoquée par écrit au moins 14 jours avant la date de l’assemblée prévue, avec indication de l’ordre du jour, du lieu et de l’heure.
4.1.3. Présidence
L’assemblée générale est conduite par la présidente ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du comité.
La présidente désigne les scrutateurs.
Le secrétaire inscrit au procès-verbal les décisions prises par l’assemblée générale ainsi que le résultat des élections. Le procès-verbal doit être signé par la présidente et le secrétaire.
4.1.4. Compétences de l’assemblée générale
L’assemblée générale a la compétence intransmissible :
a) d’approuver le rapport annuel de la présidente ainsi que les comptes annuels ;
b) de donner décharge au comité ;
c) d’élire et de révoquer les membres du comité ainsi que la présidente du comité ;
d) de statuer sur les recours au sens de l’art. 3.3 ;
e) de modifier les statuts ;
f) de prendre des décisions sur tous les objets figurant à l’ordre du jour ;
g) de prendre des décisions sur la dissolution de l’association et la liquidation de la fortune de l’association ;
h) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.
4.1.5. Décisions
Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. Toute représentation est exclue.
Les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire d’un représen-tant désigné expressément à cet effet ; ce représentant ne doit pas nécessairement être membre de l’un de leurs organes de gestion.
Les décisions de l’association sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents. La présidente prend part au vote.
En cas d’égalité des voix, celle de la présidente compte double pour les décisions ; pour les élections, c’est le sort qui décide.
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une majorité des trois quarts des voix des membres présents. Le comité procède à la liquidation et établit un rapport ainsi qu’un décompte final à l’attention de l’assemblée générale. La for-tune nette de l’association encore disponible lors de la dissolution doit être transfé-rée à l’association digitalswitzerland, à Zurich, ou, si celle-ci n’existe plus, à une ins-titution d’utilité publique exonérée d’impôts ayant son siège en Suisse et poursuivant un but semblable.
L’assemblée décide à la majorité des voix émises par les membres présents de l’uti-lisation d’un éventuel excédent d’actifs.
Les modifications des statuts requièrent une majorité des deux tiers des voix des membres présents.
En cas de fusion avec une institution poursuivant des buts semblables ou iden-tiques, l’assemblée générale décide des modalités sur proposition du comité.
Les élections et votations ont lieu à main levée à moins que l’assemblée ne décide de recourir à un scrutin secret.
Les membres concernés par une décision n’ont pas le droit de voter.
Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du jour à moins que tous les membres de l’association ne soient présents. Le comité est tenu de prendre acte de ces propositions et de les soumettre au vote des membres lors de la prochaine assemblée générale, en respectant les modalités d’inscription à l’ordre du jour.
4.2. Le comité
4.2.1. Composition
Le comité est composé de la présidente, du vice-président (bien qu’une coprésidence sans vice-président soit également possible) et de cinq autres membres au plus. Le nombre de membres du comité est de cinq au minimum et sept au maximum.
Le comité se constitue lui-même (y c. la détermination du droit de signature), à l’ex-ception de la présidente qui est élue par l’assemblée générale. Le comité peut for-mer des commissions et leur déléguer des compétences.
Les membres du comité sont élus pour un mandat d’un an et sont rééligibles.
4.2.2. Activité bénévole
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre bénévole.
4.2.3. Convocation
Le comité est convoqué par la présidente aussi souvent que les affaires l’exigent.
La majorité des membres du comité peut demander la convocation d’une séance qui devra se tenir dans les trois semaines suivant la demande.
Les convocations doivent généralement être envoyées par écrit, dix jours avant la séance, et mentionner les objets portés à l’ordre du jour.
Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal.
4.2.4. Présidence
Les séances du comité sont dirigées par la présidente ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du comité.
La présidente désigne un secrétaire. Le secrétaire inscrit au procès-verbal les dé-cisions prises ainsi que le résultat des élections. Le procès-verbal doit être signé par la présidente et le secrétaire.
4.2.5. Pouvoirs
Le comité peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attri-buées à un autre organe, en particulier concernant :
a) la direction de l’association, sous réserve des compétences de l’assemblée gé-nérale ;
b) l’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
c) la définition du budget ;
d) la convocation de l’assemblée générale ;
e) l’admission et l’exclusion de membres, sous réserve du droit de recours à l’assemblée générale ;
f) l’élaboration de règlements ;
g) l’engagement de procès, le désistement d’action et l’acquiescement, la conclu-sion de contrats ;
h) la désignation des membres de commissions, issus du comité.
4.2.6. Décisions
Le comité peut délibérer valablement en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix. Les décisions prises par voie de circulation requièrent la majorité de tous les membres du comité pour autant qu’aucun d’entre eux n’exige une délibération orale. La présidente dis-pose d’une voix prépondérante.
Toute décision sur un objet qui ne figure pas à l’ordre du jour ne peut être prise que si tous les membres du comité y consentent.
5. Aspects Financiers
5.1. Revenus
Les revenus de l’association se composent :
a) des dons et cotisations ;
b) des intérêts de la fortune de l’association.
5.2. Cotisations des membres
L’assemblée générale peut fixer annuellement les cotisations des membres.
Les membres de l’association qui occupent moins de 300 collaborateurs ou qui sont des corporations de droit public payent la moitié de la cotisation ordinaire de membre.
La cotisation ordinaire de membre pour l’année 2020 (année de fondation) se monte à CHF 1’000.–.
5.3. Comptabilité
L’association tient sa comptabilité dans le respect des règles commerciales reconnues. L’exercice comptable prend fin au 31 décembre, la première fois au 31 décembre 2020.
5.4. Organe de révision
L’association renonce à désigner un organe de révision tant qu’elle n’est pas soumise à une obligation de révision.
5.5. Responsabilité
L’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale (art. 75a CC). La responsabilité personnelle des membres est exclue ; demeure réservée la respon-sabilité des personnes agissant pour l’association conformément à l’art. 55 CC.
6.Dispositions finales
Le comité peut requérir l’inscription de l’association au registre du commerce du canton de Berne. Il est tenu de requérir l’inscription si l’association est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 25 Juin 2020 et sont en-trés en vigueur immédiatement.
Zurich, le 25 Juin 2020
