Termes de licence

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

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