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Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

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3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

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1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

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4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

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5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

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6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

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4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

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5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

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7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

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3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

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5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

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7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

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1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

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3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

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5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

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7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

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4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

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1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

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2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

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1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

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1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

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4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Every processor of personal data is entitled to use the PRIVACY ICONS in accordance with the following provisions in order to describe its own processing of personal data that is also described in its privacy policy.

2. The right to use the PRIVACY ICONS is granted free of charge. It is valid as long as the terms of this Licence are complied with.

3. The processor must notify the association PRIVACY ICONS that it uses the PRIVACY ICONS via the registration form on the PRIVACY ICONS website (https://privacy-icons.ch/en/contact/).

4. The PRIVACY ICONS may only be used for the statements mentioned in the descriptive short texts. The PRIVACY ICONS‘ name and the short texts may be used together with the PRIVACY ICONS to explain their meaning but they may not be changed.

5. The processor must always use all PRIVACY ICONS that apply to its data processing, i.e. no PRIVACY ICONS that are applicable to the processing may be omitted. Exception: Only one PRIVACY ICON regarding the „Place of Processing“ is to be used at a time. In addition to the affirmative PRIVACY ICONS, the processor may use negative PRIVACY ICONS to indicate which data processing is not undertaken.

6. The PRIVACY ICONS may only be used, adapted and coloured according to the PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. They may neither be modified in any other way nor may they be used together with other icons that describe the processing of personal data.

7. The responsibility for the truthful declaration of the data processing remains with the processor. In particular, the association PRIVACY ICONS does not guarantee that the use of the PRIVACY ICONS is regarded by the competent authorities and courts as a valid and sufficient means to ensure the transparency of the processing of personal data.

8. This license is subject to Swiss law. The exclusive place of jurisdiction is Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

Veuillez lire attentivement le contrat de licence. Si vous cliquez sur « Télécharger », vous en acceptez les termes.

1. Toute personne qui traite des données personnelles a le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS conformément aux conditions suivantes pour présenter les traitements de données auxquels elle procède elle-même et qui sont précisés dans sa déclaration de protection des données.

2. Le droit d‘utiliser les PRIVACY ICONS est accordé gratuitement et perdure tant que les présentes conditions de licence sont respectées.

3. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit le signaler à l‘association PRIVACY ICONS au moyen du formulaire disponible sur le site internet PRIVACY ICONS (https://privacy-icons.ch/fr/contact/).

4. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées que pour les déclarations figurant dans les textes brefs. L’appellation des PRIVACY ICONS et les textes brefs peuvent être utilisés avec les PRIVACY ICONS pour expliquer leur signification, mais ne doivent pas être modifiés.

5. Toute personne qui utilise les PRIVACY ICONS doit toujours utiliser toutes celles qui s‘appliquent au traitement des données auquel elle procède ; en d’autres termes, aucune PRIVACY ICON ne doit être omise lorsqu’elle correspond au contenu du traitement. Exception : pour la rubrique « Lieu du traitement », seule une PRIVACY ICON doit être utilisée. En plus des PRIVACY ICONS positives, la personne peut aussi choisir d’utiliser des PRIVACY ICONS négatives pour indiquer les traitements de données qu’elle n’effectue pas.

6. Les PRIVACY ICONS ne peuvent être utilisées, adaptées et colorées qu’en conformité avec le PRIVACY ICONS STYLE GUIDE. Il n’est pas permis de les modifier d‘une autre manière ni de les utiliser avec d‘autres icônes qui représentent le traitement de données personnelles.

7. La responsabilité quant à la conformité de l’image avec le traitement des données effectivement effectué incombe à la personne qui traite les données. En particulier, l‘association PRIVACY ICONS ne garantit pas que les autorités et tribunaux compétents considéreront l‘utilisation des PRIVACY ICONS comme un moyen autorisé et suffisant pour garantir l’identification du traitement des données personnelles en tant que tel.

8. Cette licence est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.